Le Régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de droit privé ayant pour mission d’assurer la protection sociale1des travailleurs indépendants, artisans, industriels et commerçants et professions libérales. Il est administré par des représentants de ses assurés2. Le RSI est juridiquement un « organisme de prévoyance sociale à régime spé
En cas de litiges avec une caisse du régime social des indépendants (RSI) ou avec l’Urssaf, les industriels et les commerçants, les artisans et les professions libérales sont soumis aux règles du contentieux de la Sécurité sociale.
Selon les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la Sécurité sociale, le contentieux général concerne les désaccords survenus en matière d’affiliation, de cotisations et de prestations entre les travailleurs indépendants et les organismes dont ils relèvent (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) pour l’application des législations de Sécurité sociale. Les litiges relatifs à la CSG et à la CRDS dépendent aussi du contentieux général.
Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable et, éventuellement, une phase judiciaire devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Les articles R. 42-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale réglementent la commission de recours amiable (CRA), qui n’est pas un tribunal mais un organisme administratif. La CRA est compétente pour les litiges survenant entre les assurés et une caisse de Sécurité sociale portant, par exemple, sur une décision de refus d’affiliation, un calcul de cotisations ou le versement d’une prestation.
La CRA compétente est celle de l’organisme qui a pris la décision contestée (une caisse d’assurance maladie, par exemple).
Les assurés peuvent saisir la CRA dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Passé ce délai, la décision devient définitive et le demandeur ne peut plus en contester la validité.
Toutefois, les contestations contre des décisions prises par les Urssaf et contre des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Bien que la CRA puisse être saisie par simple lettre, il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, car cela permet au demandeur de prouver qu’il a bien saisi la commission dans les délais. Comme la CRA ne statue que sur dossier, il est important de fournir les pièces justificatives de la contestation, et le demandeur n’est pas convoqué à l’audience. La décision est notifiée dans le délai d’un mois à partir de la réception de la demande. Elle doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse signifie que la demande est rejetée.
Les non-salariés doivent s’affilier auprès :
Les litiges relevant du contentieux général sont soumis en première instance au tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).
Selon les articles R. 142-12 et R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale, le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur, en principe au siège du tribunal de grande instance.
Le TASS est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CRA ou du rejet de sa demande, donc en l’absence de sa réponse après un mois. Il est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants.
Le demandeur est convoqué par le tribunal quinze jours au moins avant l’audience. Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un membre de leur profession, un représentant syndical, un administrateur ou un employé d’un organisme de Sécurité sociale…
Le tribunal essaie dans un premier temps de concilier les parties et peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire.
La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans la quinzaine qui suit la date de l’audience en indiquant les délais et les modalités de recours.
Les décisions du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation, ainsi qu’en cas de recours contre des décisions relatives aux demandes de remise gracieuse des majorations et des pénalités de retard. Mais le tribunal statue toujours à charge d’appel en matière de CSG et de CRDS.
L’appel doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du tribunal. Les décisions de la Cour d’appel peuvent, le cas échéant, être soumises à la Cour de cassation. Le président du Tass peut en référé, en cas d’urgence, accorder une provision au créancier, ses décisions étant susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours.