Droit au travail

Contrat de travail

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

En principe, non, le code du travail précise qu’à défaut de contrat écrit, le salarié sera réputé être embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Néanmoins, certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Toutefois, même si le contrat n’est pas écrit, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole – MSA).

Le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail.

Deux règles doivent néanmoins être respectées :

  • s’agissant d’un contrat dont la rédaction d’un écrit est obligatoire, il doit obligatoirement contenir les mentions prévues par le Code du travail ;
  • toute autre clause peut être insérée à condition de ne pas être contraire à l’ordre public.

Oui, c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur et du salarié. Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance (prévu par le code du travail ou la convention collective).

La période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas : elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :

L’EMPLOYEUR EST TENU DE :

  • fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
  • verser le salaire correspondant au travail effectué,
  • respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat.),
  • faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;

LE SALARIÉ DOIT, QUANT À LUI :

  • observer les horaires de travail,
  • réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
  • respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
  • ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Certaines obligations, notamment de non concurrence peuvent perdurer au-delà de la rupture du contrat de travail, sous certaines conditions.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Danielle GOBERT au  06 80 50 62 57

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